CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Applicables aux prestations de découpe de baignoire et pose de cadre ou porte sur mesure

STABIFRANCE — SARL au capital de 5 000 € — SIREN 800848343

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de STABIFRANCE et du client dans le cadre de la vente, de l’installation et de la location d’un dispositif d’accès sur mesure (cadre ou porte) pour baignoire.

2. PRODUITS ET PRESTATIONS PROPOSÉES

2.1 Vente directe

L’entreprise propose trois types de prestations à l’achat :

 

La pose est facturée à 840 € HT (700 € de main-d’œuvre + 140 € de consommables) et est incluse dans le prix de la prestation. Tous les prix s’entendent TVA à 10 % applicable pour les particuliers. Un supplément est demandé pour la Corse, variable selon les dates.

2.2 Offre de location avec service de découpe — « STABIFRANCE MENSUEL »

STABIFRANCE propose une formule de location mensuelle incluant :

• La prestation de découpe de la baignoire

• La fourniture et la pose du cadre ou de la porte sur mesure

• Une garantie à vie sur l’équipement fourni, conditionnée à la continuité des paiements mensuels (voir article 8 bis)

STABIFRANCE reste propriétaire de l’équipement pendant toute la durée du contrat de location.

Tarifs mensuels

 

Engagement minimum

Le client s’engage pour une durée minimale de 30 mois à compter de la date d’installation. Cet engagement est ferme et définitif, les produits étant fabriqués sur mesure selon les spécifications du client, excluant tout droit de rétractation conformément à l’article L221-28, 3° du Code de la consommation.

Au-delà des 30 mois, le contrat se poursuit sans engagement, résiliable à tout moment par le client moyennant un préavis d’un (1) mois notifié par écrit à .

Exigibilité anticipée du solde

Le solde des mensualités restantes jusqu’au terme des 30 mois est immédiatement exigible dans les cas suivants :

• Décès du locataire (le solde est dû par la succession)

• Défaut de paiement d’une mensualité non régularisé dans un délai de 15 jours suivant la relance écrite

• Résiliation anticipée à l’initiative du client avant le terme des 30 mois

• Cession ou vente du bien immobilier sans accord préalable écrit de STABIFRANCE

En cas d’exigibilité anticipée, STABIFRANCE adressera une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Le solde devra être réglé dans un délai de 30 jours à compter de cette notification.

3. ZONE D’INTERVENTION

L’entreprise intervient sur l’ensemble de la France métropolitaine et en Corse (sauf pour les monte-escaliers, réservés à la France métropolitaine).

4. COMMANDE ET FABRICATION SUR MESURE

Les produits sont fabriqués sur mesure en Suisse à partir des mesures relevées au domicile du client. Toute commande implique le versement d’un acompte (formule achat) ou la validation du lien de paiement Stripe (formule location). La commande est définitive à réception de cet acompte ou de cette validation.

Le délai standard entre la prise de mesures et l’installation est de 45 jours. La moyenne constatée est inférieure à 17 jours (2023, 2024, 2025). Délai en urgence : 5 jours en moyenne, 10 jours au maximum, avec supplément et sous réserve de disponibilité.

5. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur. Les mesures étant relevées au domicile du client préalablement à toute fabrication, le client reconnaît expressément que les produits sont réalisés sur mesure et que la commande est ferme et définitive, que ce soit dans le cadre de la formule achat ou de la formule location.

6. PAIEMENT ET TRAITEMENT DES DONNÉES BANCAIRES

• 6.1 Modalités de paiement — Formule achat

  Un acompte est exigé à la commande. Le solde est dû le jour de l’installation. Les frais de pose (840 € HT) ne sont dus que si l’installation est réalisée.

  6.2 Modalités de paiement — Formule location mensuelle

  Le paiement est effectué par prélèvement mensuel automatique via la plateforme Stripe, prestataire de paiement agréé. Le client autorise expressément le prélèvement récurrent en validant le lien de paiement Stripe transmis par STABIFRANCE.

  La première mensualité est prélevée à la date de commande. Les suivantes sont prélevées le même jour chaque mois pendant toute la durée du contrat.

  En cas d’échec de prélèvement, STABIFRANCE en informera le client par écrit. Sans régularisation sous 15 jours, le solde total des mensualités restantes jusqu’au terme des 30 mois devient immédiatement exigible.

  6.3 Moyens de paiement acceptés – Formule achat

  • Carte bancaire (en ligne via lien Stripe ou par téléphone)

  • Virement bancaire

  • Chèque uniquement pour les acomptes

6.4 Collecte et traitement des données bancaires

Via Stripe (formule location) :

• Responsable de traitement : STABIFRANCE

• Prestataire : Stripe Payments Europe Ltd, établissement agréé

• Finalité : Prélèvement mensuel récurrent

• Base légale : Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD)

• Conservation : Les données bancaires ne sont pas conservées par STABIFRANCE. Elles sont gérées et sécurisées directement par Stripe (certification PCI-DSS niveau 1).

Via Qonto (paiement téléphonique) :

• Les données bancaires collectées par téléphone sont transmises de manière sécurisée à Qonto (prestataire agréé ACPR) et ne sont pas conservées par STABIFRANCE.

6.5 Droits du client sur ses données

Conformément au RGPD, le client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition. Pour exercer ces droits :

7. ANNULATION ET CHOIX DE LA DATE D’INSTALLATION

Une fois le produit réceptionné, deux créneaux sont proposés au client. Si aucune date n’est acceptée ou si le client annule l’installation :

• Formule achat : le solde du produit reste dû.

• Formule location : le solde des 30 mensualités devient immédiatement exigible.

Les frais de pose ne sont dus que si l’installation a lieu.

8. GARANTIE COMMERCIALE DU FABRICANT — FORMULE ACHAT

Les produits fabriqués en Suisse bénéficient d’une garantie commerciale de 10 ans couvrant les défauts de fabrication et d’étanchéité. Cette garantie est indépendante des garanties légales et de l’assurance décennale applicable à l’installation.

8 bis. GARANTIE À VIE — FORMULE LOCATION

Dans le cadre de la formule location mensuelle, STABIFRANCE accorde au client une garantie à vie sur l’équipement installé, couvrant :

• Les défauts de fabrication

• Les défauts d’étanchéité

• Le remplacement des pièces défectueuses non liées à une usure anormale ou à une mauvaise utilisation

Cette garantie à vie est strictement conditionnée à la continuité des paiements mensuels. Elle est suspendue de plein droit en cas d’impayé et définitivement perdue en cas de résiliation ou d’exigibilité anticipée du solde.

Elle ne couvre pas :

• Les dommages causés par une intervention de tiers non autorisée

• L’usure normale

• Les dégradations volontaires ou accidentelles

9. ASSURANCE ET RESPONSABILITÉ

L’entreprise dispose d’une assurance responsabilité civile décennale couvrant les prestations d’installation pour une durée de 10 ans. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de mauvaise utilisation, d’usure normale ou d’intervention d’un tiers sans autorisation.

10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

STABIFRANCE s’engage à protéger les données personnelles de ses clients conformément au RGPD. Les données collectées (coordonnées, informations de commande, données bancaires) sont nécessaires à l’exécution du contrat et sont conservées pendant la durée légale de prescription. Pour plus d’informations :

11. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant la juridiction compétente conformément au Code de la consommation.

Version en vigueur au 23 mars 2026 — STABIFRANCE