conditions générales de vente (CGV)
Applicables aux prestations de découpe de baignoire et pose de cadre ou porte sur mesure.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de l’entreprise et du client dans le cadre de la vente et de l’installation d’un dispositif d’accès sur mesure (cadre ou porte) pour baignoire.
2. Produits et prestations proposées
L’entreprise propose trois types de prestations :
- Cadre avec porte sur mesure : 3 245 € TTC
- Cadre sans porte sur mesure : 2 245 € TTC
- Cadre en semi-mesure : 1 980 € TTC
La pose de l’équipement est facturée à 750 € HT . Il est inclus dans le prix de la prestation. Tous les prix s’entendent avec TVA à 10 % applicable pour les particuliers (ou 20 % pour certaines personnes morales comme les SCI ou HLM).
3. Zone d'intervention
L’entreprise intervient sur l’ensemble de la France métropolitaine et en Corse.
4. Commande et fabrication sur mesure
Les produits sont fabriqués sur mesure en Suisse à partir des mesures relevées au domicile du client. Toute commande implique le versement d’un acompte. La commande est définitive à réception de cet acompte.
5. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur. Le client reconnaît expressément que les produits sont réalisés sur mesure et que la commande est ferme et définitive.
6. Paiement
Un acompte est exigé à la commande. Le solde du prix du produit est dû le jour de l’installation.
Les frais de pose (750 € HT) sont dus uniquement si l’installation est réalisée.
7. Annulation et choix de la date d'installation
Une fois le produit réceptionné, deux créneaux sont proposés au client. Si aucune date n’est acceptée ou si le client annule l’installation, le solde du produit reste dû. Les frais de pose ne sont dus que si l’installation a lieu.
8. Garantie commerciale du fabricant
Les produits fabriqués en Suisse bénéficient d’une garantie commerciale de 10 ans couvrant les défauts de fabrication et d’étanchéité. Cette garantie est indépendante des garanties légales et de l’assurance décennale applicable à l’installation.
9. Assurance et responsabilité
L’entreprise dispose d’une assurance responsabilité civile décennale couvrant les prestations d’installation pour une durée de 10 ans. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de mauvaise utilisation, d’usure normale ou d’intervention d’un tiers sans autorisation.
10. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant la juridiction compétente conformément au Code de la consommation.